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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont conclues entre, la société idecolo
et,
les personnes effectuant un achat
sur le site Internet
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée, être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre idecolo et le client, commande, paiement et livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et en assurent le suivi entre les parties contractantes.
2.COMMANDE le client a la possibilité de passer sa commande en ligne.
La commande ne peut être enregistrée qu’après règlement soit par paiement en ligne soit dès réceptioni d’un règlement chèque
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La société idecolo s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Idecolo vous informera du délais de livraison.
3. LIVRAISON
A l'adresse indiquée à la commande.
idecoloi s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans le plus rapidement possible. Idecolo vous donnera un numéro de suivi de votre commande en cours que vous pourrez consulter sur internet.
4.MODALITÉS DE PAIEMENT
En ligne à la commande ou par cheque
5.TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
6. FRAIS DE PORTS POUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN FRANCAIS
Les frais de ports sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis.
7. FRAIS DE PORTS POUR TOUTES AUTRES DESTINATIONS
Les frais de ports feront l’objet d’un devis.
8. LES MARCHANDISES VOYAGES AU RISQUE DU DESTINATAIRE
Vérifier l'état la marchandise avant de signer le borderau de transport.
MANQUANTS ou AVARIES : Inscrire les réserves précises sur le bordereau et confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 72 heures ou refuser la marchandise.
Aucune réclamation ne sera admise en cas de non observation de ces conditions.
L’obligation pour le destinataire de prouver l’existence des dommages à la livraison a pour corollaire indispensable le droit de vérifier, de façon aussi complète que possible, les marchandises à sa disposition. Le transporteur ne peut donc, sous aucun prétexte, faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Quelles que soient les caractéristiques des réserves apposées sur le récépissé, celles-ci doivent êtres confirmés par lettre recommandée dans les trois jours comme le précise l’article 133.3 du code de commerce :
· Art 133.3 (décr.N) 59-662 du 19 mai 1959
« la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation sans application de l’article 133.4, cette demande vaudra protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit à l’alinéa 1er. » (l. 11 avr. 1888) toute stipulation contraires sont nulles et de nul effet.
Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
Si les formalités de l’article 133.3 ne sont pas observées, il s’ensuit que l’action contre le transporteur est irrecevable (forclusion).
Le délai de trois jours est compté uniquement à partir du lendemain de la réception des objets transportés (jours fériés non compris).
La protestation doit être motivée, c’est-à-dire contenir avec toutes les précisions utiles, l’énoncé des griefs du destinataire. Elle doit reprendre les termes des réserves apposées sur le récépissé lors de la livraison sans rien y ajouter.
9. PREUVES, SIGNATURE
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
10. RESPONSABILITÉ
La société idcolo n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de idécolo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagé sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre idécolo et ses clients, non contestées dans la semaine, ne peut plus donner lieu à une réclamation.
11. DONNÉES
idécolo s’engage à ne transmettre à aucun tiers l'identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services.
12. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13. DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société idecolo
14. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de idécolo et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15.TRANSACTIONS ARCHIVAGES CONSERVATION
La conservation des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
16. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Voiron, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs, et-ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé oupar requête.
